Dès la sortie de l’avant-projet de loi séparatisme, ses articles 27 et 28, dans le chapitre 6 consacré à la mixité sociale dans le logement, ont provoqué la colère des élus locaux. Ils contenaient des habilitations à légiférer par ordonnance respectivement sur les attributions de logements sociaux, et sur l’article 55 de la loi SRU et les obligations d’atteindre une part de logement social de 20 à 25% d’ici 2025. L’article 28 visait ainsi à définir pour la période post 2025 les objectifs de construction de logements sociaux, et à adapter les modalités de calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes en cas de non respect de leurs objectifs de construction. La méthode choisie – l’ordonnance – a particulièrement choqué élus locaux et ...
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