En permettant le portage du coût du terrain d’assiette du logement, remboursé après la construction du logement, le Pass-foncier, dispositif très solvabilisateur dont l’avantage pouvait atteindre 60 000 ¬ selon les zones, a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d’Action logement jusqu’au début de l’année 2010 a reflété ce succès.
Ce sont ainsi près de 27 000 pass-foncier qui auront été réalisés sur la période 2009-2010 selon le dernier bilan d’Action logement, soit 90 % de l’objectif initial, tout en respectant l’enveloppe financière prévue à cette fin.
Concernant l’avantage de TVA, ce dernier n’est pas remis en cause en cas de dépassement des ressources du ménage en cours de remboursement : comme avec tout dispositif de l’État pour l’accession à la propriété, elles sont appréciées une fois pour toute lors de l’octroi du prêt.
En revanche, le dispositif est assorti de clauses intervenant dès lors, notamment, que le logement est vendu ou mis en location par le ménage dans les quinze ans suivant l’obtention du prêt. Le ménage doit alors acquitter l’avantage de TVA dont il a bénéficié, en totalité les cinq premières années puis de manière dégressive à partir de la sixième (- 10 % par an).
Toutefois, aucun reversement n’est exigé en cas de décès de l’accédant, de son conjoint ou d’un descendant direct faisant partie du ménage, en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, de chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique, d’invalidité, de divorce ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité.
Domaines juridiques
