Deux textes, un décret et une ordonnance du 24 juin, ont enclenché la modernisation et la simplification des procédures de fourrière, mais ces deux textes ne devaient entrer en vigueur qu’à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021.
Cette date vient d’être fixée pour certaines départements seulement par un arrêté du 4 novembre : ces dispositions sont applicables dans les départements du Finistère (29), d’Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d’Oise (95), à compter du 17 novembre 2020. Il s’agit plus particulièrement de la mise en place du système d’information national des fourrières en automobiles.
Un autre arrêté du même jour décrit la composition du modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière et les données relatives à l’enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules.
Enfin, un troisième arrêté du même jour modifie l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Références
Domaines juridiques
