Un arrêté du 29 octobre modifie l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Il s’agit d’une déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l’intérieur, concernant les agréments qui sont délivrés pour les vérifications portant sur la conformité à des dispositions de la réglementation relatives aux risques d’incendie et de panique dans ces bâtiments, effectuées pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation ou pendant l’une ou plusieurs de ces phases.
Domaines juridiques
