Ouverture des petits commerces : le juge suspend les arrêtés

Publié le 04/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

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Il fallait s'y attendre. Les premières suspensions par le juge des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces" sont tombées. Le tribunal administratif de Montpellier et avant lui le juge des référés de Strasbourg ont rappelé que les pouvoirs de police des maires sont très réduits durant l’état d’urgence sanitaire, au profit de l'Etat qui détient un pouvoir de police spéciale.

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Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2020, req. n°2006788.

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Ouverture des petits commerces : le juge suspend les arrêtés

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