Le cabinet d’avocats Seban organisait, en partenariat avec le cabinet Michel Klopfer, consultants finances locales, une formation sur les conséquences de la crise sanitaire pour les autorités concédantes. Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée, explique que « cette formation est née de nos débats, entre financiers et juristes, sur les conséquences de la crise sanitaire sur les contrats de concession. Nous en avons conclu qu’il ne faut pas indemniser automatiquement les co-contractants, pour la défense de l’intérêt général. Il faut challenger le délégataire. »
« Une concession se fait aux risques et périls du délégataire »
Challenger le délégataire, notamment face à l’ordonnance du 25 mars 2020, permettant d’indemniser le délégataire en cas de suspension ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Domaines juridiques
