Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Justice, jurisprudence

Actions du maire au nom de la commune

Publié le 17/12/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d’une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile.

Par application des dispositions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation de son conseil municipal être chargé pour la durée de son mandat d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

En conséquence, le maire ne peut se constituer partie civile au nom de la commune qu’en vertu d’une délégation de son conseil municipal. Par application des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, il appartient au procureur de la République de recevoir les plaintes et d’apprécier la suite qu’il convient d’y donner.
L’absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d’une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales commises au préjudice d’une commune.

En revanche, en cas de poursuite, le maire ne peut se constituer partie civile à l’audience et solliciter des dommages et intérêts au nom de la commune sans délégation du conseil municipal. Lorsque la commune entend déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction, il importe que le maire ait reçu au préalable une délégation du conseil municipal.
En effet, les juridictions d’instruction exercent un contrôle sur la recevabilité des plaintes. Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 février 1987 que la délibération autorisant le maire à agir pour la commune doit être antérieure au dépôt de la plainte. Une délibération postérieure ne peut valider rétroactivement la mise en mouvement de l’action publique.

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Actions du maire au nom de la commune

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement