Ce projet de loi s’inscrivait dans le prolongement direct de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avait déjà été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010.
Il avait notamment censuré l’article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition de conseillers territoriaux appelés à siéger à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux. Le tableau ne respectait alors pas le principe de l’élection sur des bases essentiellement démographiques.
Le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région censuré aujourd’hui par le Conseil constitutionnel comprenait un article renvoyant à un nouveau tableau annexé fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce tableau était, par renvoi, annexé à la loi précitée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Vice de procédure – Les soixante députés contestaient la procédure d’adoption du projet de loi et la conformité de son tableau au regard du principe d’égalité devant le suffrage. Le juge suit cette argumentation et constate que le projet de loi n’a pas été adopté selon la procédure conforme à la Constitution et l’a, en conséquence, déclarée contraire à celle-ci. Le juge constitutionnel rappelle dans sa décision la procédure issue de l’article 39 de la Constitution qui prévoit que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
En l’espèce, le projet de loi a été déposé en premier sur le bureau de l’Assemblée nationale, et non au Sénat, ce qui amène le Conseil constitutionnel à le déclarer contraire à la Constitution. En revanche, le Conseil estime que ce motif suffit pour censurer la loi, et ne se prononce pas sur le deuxième grief avançait par les députés portant sur le principe d’égalité devant le suffrage.
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