Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Décentralisation

Réforme territoriale : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi

Publié le 09/12/2010 • Par Brigitte Menguy Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 décembre, n'a censuré que l'article 6 du projet de loi de réforme des collectivités locales, portant sur la répartition démographique des conseillers territoriaux dans chaque département (notre tableau). La réforme avait été engagée par Nicolas Sarkozy le 25 septembre 2008 à Toulon.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est allé vite. Dix-sept jours après sa saisine par les parlementaires socialistes, il a rendu sa décision le 9 décembre.
Soixante-et-onze considérants pour une censure du seul article 6. Les sages de la rue Montpensier sanctionnent, là, le fameux tableau de répartition des conseillers territoriaux. En cause : des écarts «de représentation de population entre les départements d’une région « dans une mesure manifestement disproportionnée ».
Une orientation dans le droit fil de sa jurisprudence selon laquelle les différences de «poids démographique» parmi les élus d’une même assemblée ne peuvent dépasser 20 %.
Un Rubicon, selon le communiqué de l’institution, franchi dans six départements (l’Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Meuse et la Savoie) sans qu’aucun « impératif d’intérêt général ne vienne le justifier ».

« Il appartiendra donc au Parlement de débattre prochainement d’une nouvelle répartition du nombre de conseillers territoriaux », précisent Brice Hortefeux et Philippe Richert, ministres de l’Intérieur et chargé des collectivités territoriales. Mais les deux représentants du gouvernement se réjouissent, avant tout, que « l’essentiel de la réforme des collectivités territoriale ait été validé ».

Pas d’atteinte au principe de libre-administration
Pour le Conseil constitutionnel, le conseiller territorial n’implique « pas de tutelle de la région sur le département ». Quant à la présence du conseiller territorial, désigné lors d’un scrutin unique, au sein de deux assemblées territoriales différentes, le Conseil considère que le principe de libre-administration des collectivités territoriales « n’interdit pas au législateur de confier à un élu le soin d’exercer son mandat dans deux assemblées territoriales différentes ».

Par ailleurs, le juge constitutionnel rejette l’argument selon lequel la réforme territoriale supprimerait la clause de compétence générale des départements et des régions. Ce qui ne l’empêche de considérer que l’article 48 de la loi du 10 août 1871 ne crée pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant au département « une clause générale ». En d’autres termes, on peut comprendre que le département n’a donc jamais joui de la compétence générale.

Enfin, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé opportun de soulever d’office d’autres questions. Il juge toutes les autres dispositions de la loi attaquée, sur saisine des sénateurs socialistes conformes à la Constitution, notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partis politiques liés au respect de la parité.

Ce qu’a censuré le Conseil constitutionnel

Le Parlement avait adopté un tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux par département. Nous avions effectué les calculs de la représentativité des habitants par conseiller territorial, département par département. Ils sont consultables ci-dessous.

Représentativité du conseiller territorial

Cet article est en relation avec le dossier

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Réforme territoriale : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi

Votre e-mail ne sera pas publié

choualli

10/12/2010 08h52

A quand un débat au département sur la réforme territoriale ?

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement