Réforme territoriale : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi

Le Conseil constitutionnel est allé vite. Dix-sept jours après sa saisine par les parlementaires socialistes, il a rendu sa décision le 9 décembre.
Soixante-et-onze considérants pour une censure du seul article 6. Les sages de la rue Montpensier sanctionnent, là, le fameux tableau de répartition des conseillers territoriaux. En cause : des écarts «de représentation de population entre les départements d’une région « dans une mesure manifestement disproportionnée ».
Une orientation dans le droit fil de sa jurisprudence selon laquelle les différences de «poids démographique» parmi les élus d’une même assemblée ne peuvent dépasser 20 %.
Un Rubicon, selon le communiqué de l’institution, franchi dans six départements (l’Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Meuse et la Savoie) sans qu’aucun « impératif d’intérêt général ne vienne le justifier ».

« Il appartiendra donc au Parlement de débattre prochainement d’une nouvelle répartition du nombre de conseillers territoriaux », précisent Brice Hortefeux et Philippe Richert, ministres de l’Intérieur et chargé des collectivités territoriales. Mais les deux représentants du gouvernement se réjouissent, avant tout, que « l’essentiel de la réforme des collectivités territoriale ait été validé ».

Pas d’atteinte au principe de libre-administration
Pour le Conseil constitutionnel, le conseiller territorial n’implique « pas de tutelle de la région sur le département ». Quant à la présence du conseiller territorial, désigné lors d’un scrutin unique, au sein de deux assemblées territoriales différentes, le Conseil considère que le principe de libre-administration des collectivités territoriales « n’interdit pas au législateur de confier à un élu le soin d’exercer son mandat dans deux assemblées territoriales différentes ».

Par ailleurs, le juge constitutionnel rejette l’argument selon lequel la réforme territoriale supprimerait la clause de compétence générale des départements et des régions. Ce qui ne l’empêche de considérer que l’article 48 de la loi du 10 août 1871 ne crée pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant au département « une clause générale ». En d’autres termes, on peut comprendre que le département n’a donc jamais joui de la compétence générale.

Enfin, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé opportun de soulever d’office d’autres questions. Il juge toutes les autres dispositions de la loi attaquée, sur saisine des sénateurs socialistes conformes à la Constitution, notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partis politiques liés au respect de la parité.

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