A quelle échéance les règlements locaux de publicité en vigueur à la publication de la loi du 12 juillet 2010 deviennent-ils caduques ?
L’article L. 581-14-3 du code de l’environnement dispose que les règlements locaux de publicité (RLP) en vigueur au moment de la publication de la loi portant Engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 restent valables jusqu’à leur mise en conformité avec cette loi, et pour une durée de dix ans. Sinon, ils deviennent caduques. Ce délai arrive donc à expiration le 13 juillet 2020 … Demain, donc ! Cette mise en conformité est surtout un travail de forme : il faut rajouter un rapport de présentation, une annexe, et les règles locales doivent s’inscrire dans le nouveau régime applicable, issu du décret du 30 ...
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Gazette des Communes
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