Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l’épidémie de covid-19, un décret du 30 mai adapte temporairement les délais d’adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l’épidémie de covid-19.
Notamment, le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre 2020. Les délibérations du conseil de surveillance relatives au compte financier et à l’affectation des résultats interviennent au plus tard le 31 octobre 2020.
Références
Domaines juridiques
