« Non, tous les ministères n’ont pas été traités de la même manière : la Recherche et la Justice ont été mis de côté » tandis que « Bercy a dépassé la politique du 1 sur 2 pour atteindre 57% », établit George Tron justifiant en partie ce pourcentage par la mise en place de la procédure de téléchargement de la déclaration d’impôts.
Gros potentiel d’économie – Interrogé sur la situation du ministère de l’Education nationale en début d’audition, manifestement embarrassé par la polémique sur les 18 000 enseignants qui ne sont pas en contact avec les élèves dans l’école primaire (1), Georges Tron attendra une relance de David Habib (PS) en fin d’audition pour répondre.
« Nous sommes dans une démarche de responsabilité collective et l’Education nationale représente plus de 60 milliards d’euros du budget annuel », a-t-il rappelé avant d’évoquer « la réflexion qu’il y a à mener autour de ces 18.000 emplois ». Il y a là, selon lui, « un gros potentiel d’économies » qui permettrait de « compléter la recherche des gains de productivité ».
Plus d’inéquité au niveau de l’échelon départemental – Les conséquences – « mauvaises » selon Bernard Derosier, membre de la MEC – sur les administrations déconcentrées dans les départements et les régions ont aussi été discutées. » On ne fait pas de réforme de cette nature sans qu’il y ait de frictions », a rétorqué le secrétaire d’Etat. « Toutefois, il faut bien reconnaître que la politique du 1 sur 2 crée plus d’iniquité au niveau de l’échelon départemental que régional, car c’est l’échelon de la proximité », a t-il reconnu.
« Nous veillerons à ce qu’il n’y ait pas de sentiment d’abandon », a-t-il assuré, visant surtout « l’ingénierie publique dans les territoires ruraux ». Pour ce faire, il cite la REAT comme l’un des outils d’ajustement et des appréciations au cas par cas par les préfets.
Pas de rupture du cycle de la concertation – L’ autre question qui fâche, c’est la politique des rémunérations et, notamment, le gel du point d’indice pour 2012.
« Les accords de Bercy de février 2008 permettent, je n’oserais pas dire la négociation, mais du moins la concertation », a rappelé l’auditionné. « Cette année, nous n’avons pas réduit le cycle de la concertation – habituellement en 2 phases – car nous n’étions pas dans le cadre de négociations pluriannuelles », s’est justifié le ministre avant de détailler les 3 grands leviers de la composition du pouvoir d’achat :
- 53 % dû à la progression de carrière,
- 25 % dû à des mesures catégorielles, telles que la réforme récente de la catégorie B dans le cadre du NES,
- et, pour les 25 % restants, à des mesures générales telles que le point d’indice, la GIPA.
Par ailleurs, il rappelle que deux chantiers sont encore en cours :
- la réévaluation de l’indemnité de résidence,
- la mise en place d’un supplément familial de traitement « plus performant ».
Fusion des corps : objectif 230 d’ici 5 ans – « Je note que vous ne mentionnez pas la pratique des heures supplémentaires comme étant un élément de la rémunération des fonctionnaires », lance un membre de la MEC. » C’est un ajustement de la force de travail », rétorque George Tron, « mais en aucun cas il n’y aura de transformation en emploi pérenne ».
Enfin, sur les questions relatives à la GRH, le ministre fait état de :
- la fusion de 680 corps à 380,
- avec un nouvel objectif, d’ici 5 ans, d’atteindre les 230.
Logique d’harmonisation – Il mentionne également la mise en place de la PFR, qui doit être appliquée aux versants FPT et FPH depuis l’adoption de la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social, la mise en place d’entretien personnalisés, le développement de la formation commune à plusieurs ministères et la la création prochaine d’un “corps interministériel à gestion ministérielle” (CIGeM) pour les attachés d’administration d’ici 2012.
Evoquant une certaine « la concomitance entre FPE et FPT », il assure que le gouvernement se veut dans une « logique d’harmonisation ». « Des textes communs aux trois versants de la fonction publique, comme celui qui a été adopté sur les contractuels, se généralisent », note Georges Tron.
« Le job est difficile », a admis le ministre en fin d’audition, « du fait de l’aléa lié à la difficulté de prévoir le comportement des agents, mais également du fait de l’utilisation partisane des chiffres ». Et « je ne voudrais pas que vous gardiez le souvenir d’une audition d’un optimisme trop patenté. Je sais que la RGPP peut générer des difficultés », a-t-il concédé.
Fondements de la politique du 1 sur 2
Entre 1983 et 2003, il y a eu « une augmentation massive des effectifs dans la fonction publique », de l’ordre de 250.000 agents dans la FPE, et ce, alors même que « les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités avaient commencé ». Cette politique s’est donc fondée sur « cette augmentation substantielle du nombre de fonctionnaire et une fenêtre de départs à la retraite doublant entre 2010 et 2013 ».
Sans plus de précision, le secrétaire d »Etat a souligné qu’il fallait « anticiper une réflexion dès aujourd’hui car, à partir de 2014- 2015, les projections de départs à la retraite allait passer sous le seuil des 40 000 par an ».
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