Intercommunalités
Evolution et clarification des règles applicables aux DSC (Article 256)
La DSC est un concours des EPCI (et de la métropole de Lyon) en faveur des communes, voire d’EPCI limitrophes, lorsqu’existe une zone d’activité d’intérêt départemental.
Elle est obligatoire dans les métropoles (hors Grand Paris), dans les communautés urbaines, dans les EPCI fusionnés dont les potentiels financiers agrégés préexistants divergeaient de plus de 40 % ainsi que dans les EPCI signataires d’un contrat de ville n’ayant pas institué un pacte fiscal et financier de solidarité avec les communes. Dans ce dernier cas, la part revenant aux communes concernées est au moins égale à 50 % du flux de variation annuelle du total CFE + CVAE + Ifer + TATFNB.
Dans ces EPCI, les critères de répartition doivent ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Loi de finances 2020 : le détail des mesures "finances locales"
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Sommaire du dossier
- Loi de finances 2020 : la synthèse des mesures (1/6)
- Loi de finances 2020 : la suppression de la Taxe d’habitation (2/6)
- Loi de finances 2020 : les concours de l’Etat (3/6)
- Loi de finances 2020 : les concours d’investissement (4/6)
- Loi de finances 2020 : la fiscalité (5/6)
- Loi de finances 2020 : les mesures diverses (6/6)
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