Mesures relatives aux quatre taxes directes
Soutien au commerce de proximité
En zone rurale (Article 110)
La LFI crée les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Elles recouvrent le territoire des potentielles 21 512 communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et accueillant, au plus, dix établissements exerçant une activité commerciale.
Communes et EPCI peuvent y exonérer partiellement ou totalement de TFPB et de CFE (et, partant, de CVAE) les petits (…) établissements commerciaux, existants et nouveaux.
L’exonération s’appliquera jusqu’en 2023. Pour 2020, elle peut être votée jusqu’au 21 janvier (par dérogation au droit commun du 1er octobre N -1). De manière exceptionnelle, s’agissant d’une décision des collectivités ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Loi de finances 2020 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Loi de finances 2020 : la synthèse des mesures (1/6)
- Loi de finances 2020 : la suppression de la Taxe d’habitation (2/6)
- Loi de finances 2020 : les concours de l’Etat (3/6)
- Loi de finances 2020 : les concours d’investissement (4/6)
- Loi de finances 2020 : la fiscalité (5/6)
- Loi de finances 2020 : les mesures diverses (6/6)
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