Loi de finances 2020 : les concours d’investissement (4/6)

Décalage de l’automatisation du FCTVA (Article 249)

Le traitement automatisé des données comptables pour le calcul des attributions de FCTVA devait initialement prendre effet au 1er janvier 2019. L’article 258 de la LFI 2019 l’a repoussé d’un an pour des raisons informatiques. Un nouveau report d’un an est voté, dont l’explication est autre : les adaptations d’assiette nécessaires induiraient un surcoût de 135 millions à 400 millions d’euros pour l’Etat. Or celui-ci aspire logiquement à la neutralité. Une année supplémentaire est donc consacrée à la réflexion et à la concertation pour y parvenir. Le gouvernement devra rendre, d’ici à septembre, un rapport sur les restrictions d’assiette du point de vue des différentes catégories de collectivités.

Stabilisation des enveloppes départementales ...

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