Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement, de la prise en charge des dépenses d’action sociale de ces personnels, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, des services ou parties de services des ports départementaux maritimes du ministère de l’écologie.
De même pour le transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement, et du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes.
Références
- Arrêté du 3 mai 2011, JO du 12 mai 2011
- Arrêté du 3 mai 2011, JO du 12 mai 2011
- Arrêté du 3 mai 2011, JO du 12 mai 2011
- Arrêté du 3 mai 2011, JO du 12 mai 2011
- Arrêté du 3 mai 2011, JO du 12 mai 2011
- Arrêté du 3 mai 2011, JO du 12 mai 2011
