Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Au titre de l’année 2019, cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d’assiette préalablement télédéclarés conformément à l’arrêté du 29 janvier 2019.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.
Domaines juridiques
