Les dispositions étaient un peu passées inaperçues parmi les 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique. Aux termes de l’article 56 de la loi du 6 août 2019, désormais, les salariés d’une dizaine de services publics gérés par les collectivités (collecte des déchets, transports publics, accueil des enfants, etc.) doivent informer leur employeur 48 heures avant de se mettre en grève ; le cas échéant, il leur en coûtera au minimum une journée de salaire.
Pour ces salariés, il n’est donc plus possible de cesser le travail sans prévenir, ni de faire grève une heure en ne perdant qu’une heure de salaire (grève perlée). Ces dispositions « s’appliquent à toutes les collectivités et à tous les agents publics, titulaires comme contractuels », déclare Johan Theuret, directeur général adjoint chargé du pôle des ressources de la ville et de la métropole de Rennes, également président de l’Association des DRH des grandes collectivités.
L’article 56 invente la désignation, par accord, des agents « indispensables » à la continuité des services publics concernés. « Nous n’étions pas demandeurs de ce service minimum, introduit dans la loi par le gouvernement », précise ...
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Gazette des Communes
