Ce décret, créant le comité interministériel régional des transformations des services publics, prévoit que ce dernier examine et valide les projets affectant de façon significative la répartition des services de l’Etat sur le territoire. Il sera composé :
- des préfets des départements de la région
- de l’ensemble des chefs de services déconcentrés de l’Etat
- des responsables d’établissements publics de l’Etat présents dans la région.
Concertation avec les parties prenantes
Ce comité donnera un avis sur les projets des opérateurs de l’Etat, transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu’au président de l’établissement public afin que le conseil d’administration de celui-ci en délibère. Le collège des chefs de service doit, au niveau départemental, être informé de ces mêmes projets et s’assurer de leur mise en œuvre dans les conditions prévues par le comité interministériel.
Le comité « veille à la concertation avec les élus et les personnes intéressées » (…). « Si l’Etat doit faire évoluer son organisation, il doit en effet le faire dans des conditions telles que les modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l’ensemble des parties prenantes, agents et élus notamment, et que ses effets sur les territoires concernés soient évalués, expliqués et cohérents. »
Déconcentration
Enfin, le pouvoir d’alerte précédemment reconnu aux préfets est « par ce texte renforcé et désormais élevé au niveau réglementaire », peut-on lire dans le compte-rendu du conseil des ministres.
La mise en place de ce comité, qui s’inscrit dans une logique de déconcentration, fait suite à la réforme de l’organisation territoriale initiée par le gouvernement. Les principes de cette réforme sont définis dans la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.
Références
Domaines juridiques
