S’estimant victime de harcèlement moral commis par des personnels administratif et enseignant, dans ...
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Statut
Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions
Publié le 18/07/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Même en l’absence de faute de l’administration, l’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut lui demander l’indemnisation des préjudices subis, charge pour l’administration de solliciter des auteurs leur contribution.Ma Gazette
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