Pourquoi cette décision est-elle importante ?
Jusqu’à cette décision du 5 juin, dans le contentieux de la fonction publique, on ne pouvait transiger que sur des recours de plein contentieux indemnitaire, c’est-à-dire uniquement sur les demandes en indemnisation présentées par un agent public, et non sur les recours de l’excès de pouvoir qui sont des demandes en annulation d’une décision administrative. Ainsi, l’agent ne pouvait pas, via une transaction, renoncer à demander au juge l’annulation d’une décision à caractère statutaire, que le recours ait été déjà engagé ou non.
Que se passe-t-il dans l’arrêt du 5 juin ?
Le Conseil d’Etat valide une transaction dans un contentieux comportant une demande d’annulation d’une décision administrative, en l’occurrence la décision par laquelle un centre ...
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Gazette des Communes
Références
- 2016 : La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie l'article 2044 et l'article 2052 du code civil qui définissent et organisent la transaction.
- 2015 : Entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration qui permet, d’après son article L.423-1, à l’administration de conclure une transaction.
- Conseil d'Etat, 5 juin 2019, req. n°424886
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