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Réforme de la fonction publique

4 minutes pour ouvrir une brèche dans le statut de la fonction publique

Publié le 18/06/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Assemblée Nationale
Theresa O'Connor via Flickr CC BY-SA 2.0
Dans la nuit de vendredi à samedi, vers 3h20, il n’aura fallu que 4 minutes au Gouvernement pour « faire sauter un verrou ». L’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a adopté 3 amendements visant à ouvrir, sans conditions ni quotas, le recrutement de contractuels pour pourvoir les postes d’encadrement supérieur dans les trois versants de la fonction publique. Une mesure qui concerne 7 000 postes présentant un caractère de détachement fonctionnel dans la territoriale (350 postes pour l’hospitalière, 2 685 postes pour l’Etat). Tollé chez les défenseurs du statut, qui considèrent que sur la forme comme sur le fond, la ligne rouge est franchie.

C’est Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, qui a défendu simultanément les amendements nos 2162, 2160 et 2161. Déposés jeudi 13 juin, après le passage du projet de loi en commission, ils prévoient, pour chaque versant de la fonction publique, le même dispositif. Celui-ci vise à ouvrir la possibilité de recruter par contrat à des postes de direction à caractère fonctionnel.  « L’enjeu est de diversifier la fonction publique et de permettre aux employeurs publics de recruter des profils nouveaux » a-t il expliqué.

Amendement n° 2160 - 7 juin 2018

Pour la rapporteure du projet de loi , la députée (Modem) du Val d’Oise Nathalie Elimas, il s’agit bien de « lever un verrou législatif » empêchant des personnes ne relevant pas du statut de la fonction publique d’exercer des fonctions d’encadrement dans l’administration.

Elle n’y a vu que des avantages : cette mesure devrait permettre d’élargir le vivier de recrutement de la fonction publique, « en miroir à la possibilité ouverte aux fonctionnaires d’aller plus facilement travailler dans le secteur privé ». Autre avantage, cela faciliterait l’accession des très nombreux contractuels de la fonction publique à des postes de direction.

Seule opposition nocturne, le député (PCF) des bouches du Rhône Pierre Dharréville, qui se dit «  très dubitatif » et « surpris de la légèreté avec laquelle nous légiférons sur ces questions, dont j’estime qu’elles méritent une loi à part entière.»

« Procédure scélérate »

Depuis ce vote, les réactions sont d’autant plus fortes que la méthode agace. Le dépôt d’un amendement gouvernemental en cours de débat, deux jours avant la fin de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, et sa discussion en pleine nuit, n’est pas du goût de tout le monde.

L’Association des DRH des grandes collectivités déplore l’irruption d’un cavalier législatif « alors même que les échanges avec les organisations syndicales et professionnelles ne sont pas encore achevés ».

Fabien Tastet,  président de l’association des administrateurs territoriaux (AATF), constate l’absence totale de concertation, « alors même que le Gouvernement ne cesse d’insister sur  sa volonté d’écouter. La réforme de la fonction publique est annoncée pour 2019, et le gouvernement dépose de façon scélérate des amendements sur un projet de loi qui n’a rien à voir ».

L’AATF a saisi immédiatement par courrier l’Association des maires de France pour signaler les risques encourus :  » Une administration locale dont l’équipe de direction serait très largement composée d’agents contractuels exposerait la collectivité à une pression permanente au renchérissement des rémunérations, au creusement des écarts salariaux avec les autres agents de la collectivité »,  mais aussi à « une perte de compétences ».

Courrier AATF à l'AMF 18 juin 2018

 Appel du 18 juin

C’est l’appel du 18 juin… à « une nécessaire mobilisation pour que ces amendements soient rejetés et soient intégrés au travail de concertation engagée par le gouvernement avec les associations d’élus et les syndicats ». Une demande également directement portée auprès du premier ministre Edouard Philippe.

Le vote solennel aura lieu ce mardi 19 juin après les questions au Gouvernement. Puis le projet de loi, examiné en procédure accélérée, passera au Sénat.

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Commentaires

4 minutes pour ouvrir une brèche dans le statut de la fonction publique

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yannick MARTIN

19/06/2018 08h44

c est le début de la fin du Statut de la Fonction Public …qui nous est annoncé

Henri Tanson

19/06/2018 08h47

C’est la fin de la fonction publique que vise le gouvernement, à la demande de la Commission européenne et des traités européens qui nous gouvernent.
Je me fatigue à le répéter.
Ça finira peut-être à être entendu; mais alors, il sera trop tard.
En attendant, on palabre, on rêve, on se désespère, on veut croire qu’il y a un vrai débat, qu’il y a une recherche de l’intérêt général, mais pas du tout.
Ouvrez les yeux, il est déjà trop tard.
Fallait pas, non, fallait pas…

Nico22

20/06/2018 09h23

Bonjour Monsieur,

A 100°/° d’accord avec vous, il est temps pour certains de se réveiller!

Bien à vous.

Nico22

Emi2612

19/06/2018 09h20

Quelle image des contractuels !! « Perte de compétence  »  » absence de logique de déroulement de carrière » !
Effectivement avec des idées pareilles c’est la fin annoncée de la Fonction Publique si celle-ci n’est pas prête à accepter de s’ouvrir aux personnes venant du privé, qui ont pourtant énormément à apporter afin de la faire évoluer dans le bon sens…

Facile

19/06/2018 11h59

Voila un certain nombre d’années que je suis « cadre » dans la fonction publique territoriale. Ayant pas mal regardé ce qui se passait dans les différentes contrées, j’observe que les élus sont presque unanimes (depuis longtemps) pour avoir les mains libres pour gérer leurs collaborateurs.

Quel est l’exécutif d’une collectivité qui ne choisit pas ses plus proches collaborateurs?
C’est le cas pour toutes sauf pour les plus petites.

Certains pensent que les contractuels les plus performants vont arriver en grand nombre. Je ne le pense pas! Les différentes études montrent que les revenus des hauts fonctionnaires (sauf pour certains) sont loin d’être aussi élevés que ceux que l’on trouve dans le privé.
Oui, par idéologie certains vont solliciter ces postes mais ils seront peu nombreux.

La question ici posée, qui ne concerne d’ailleurs que peu de monde , est de savoir quelle suite cela va entrainer pour le reste de la fonction publique.
Comme le disait M. Anicé le Pors, celui à l’origine dans les années 80 de ce statut, quand on veut tuer son chien on dit qu’il a la gale!
En fait le statut tel qu’il existe laisse de grandes marges de manœuvre pour la gestion des effectifs et des agents. Mais quelle collectivité les utilisent-elles?

Jean-jacques

19/06/2018 01h57

C’est cool ce déverrouillage quand, dans les collectivités, on rame pour obtenir des contractuels sur certaines missions comme le remplacement d’agents en absence de longue durée ou partis sans qu’on trouve de possibilité de remplacement en interne.
Et quid des éventuels conflits d’intérêts ? Y aura-t-il un contrôle efficace, et non de façade, de déontologie ?

LEX ET ORDO

19/06/2018 04h17

Il est commode de choisir les futurs « commissaires politiques » et leurs valets parmi des contractuels, au lieu de faire prévaloir le recrutement par concours pour sélectionner les candidats les plus capables : C’est donc au détriment des fonctionnaires recrutés par concours que s’opèrerait l’avancement « au choix » via l’incontournable biais de syndicats dont on connaît malheureusement l’impartialité des limites, entérinées par de prétendues commissions qui n’ont eu souvent de « paritaires » que le nom : Il en fut ainsi dans une grande ville de France, qui eût le front, il y a une douzaine d’années, de mettre tous les grades techniques dans le même panier, pour les redistribuer en fonction seulement de l’ancienneté dans la dite commune, ce qui eut pour conséquence de voir des Techniciens supérieurs principaux diplômés par le Gouvernement , se retrouver aux ordres de leurs subordonnés de la veille lesquels, contractuels « qui travaillaient bien » avaient été titularisés via la dite Commission… C’est ainsi que des titulaires d’un simple Certificat d’aptitude professionnelle « plombier » promus Conducteurs de travaux devinrent in fine les chefs de leurs supérieurs de la veille Techniciens supérieurs diplômés… Motif de départs prématurés d’un tel système abracadabrantesque coatché par un « martien » proche d’un « jupitérien » ce qui ne peut point être contesté. Et je mets au défi quiconque de prouver ne serait-ce qu’un soupçon du contraire de cette réalité abracadabrantesque. Dont acte.

Jérémy TOLFO (DGS - ville de 9 000 habitants)

19/06/2018 04h34

Un seul mot « DÉPLORABLE »…………..comment peut on procéder de la sorte en prônant la concertation !!

Je m’étonne que cette députée, par ailleurs enseignante dans le 1er degré, ait pu agir de la sorte. Je n’ose pas imaginer si un de ses collègues parlementaires avait fait de même pour recruter des contractuels pour la remplacer dans son école de manière permanente !!

Si le spoil system arrive dans nos petites villes, la démocratie ne sera plus…………..

La disparition de ce verrou statutaire va entrainer des conflits d’intérêts au moment même où on renforce le contrôle sur la déontologie et la transparence !!

L’ouverture de postes à des contractuels est possible et souhaitable sur des missions particulières, mais il faut garder cette procédure comme une dérogation.

Prôner les allers retours entre le privé et le public est une ineptie sauf pour les hauts fonctionnaires de l’État qui savent déjà bien le faire. Cet amendement touche des postes dans des villes dès 2 000 habitants !!! Où est la cohérence ? Pour quelle la finalité ?

un du 12

19/06/2018 05h16

C’est un certaine idée de la France qui se déconstruit petit à petit (et sur ce plan là, l’Amérique ne me fait pas rêver…). Derrière les grandes mises en scène présidentielles se cache donc une toute autre réalité. Non, la fonction publique n’est pas le privé. Elle a été conçue pour servir l’intérêt général, garantir une certaine continuité. Si nous, fonctionnaires, sommes peut-être un peu responsables de ce qui nous arrive en ayant parfois donné l’impression que nous faisions de la politique, cela ne saurait tout expliquer.
Nous ne sommes pas là pour jeter l’argent par les fenêtres, c’est un fait, mais la stricte logique comptable n’est pas la solution et la recherche de la rentabilité une aberration. Quant à la panacée des grands « managers » du privé… Et je précise que le secteur privé et ses dirigeants sont éminemment respectables.

pov citoyen

20/06/2018 07h15

Je ne saurais traiter du sujet que je maitrise mal.
Ce qui me choque, c’est la façon de travailler des députés la nuit, avec « 2 pelés et 3 tondus » dans l’hémicycle. Pourquoi ne travaillent-ils pas normalement le jour, 8h, comme (presque) tout le monde?
Peut-être parce qu’ils ne sont pas souvent là et que leurs lobbies leur préparent des amendements à tout va qui encombrent le calendrier.
Il faut interdire les multiples activités pendant leur mandat, les payer exclusivement en fonction de leur présence, en réduire le nombre pléthorique et le nombre de leurs interventions intéressées.

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