Fonction publique :
- Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste
- Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?
- Que faire contre les difficultés de recrutement de surveillants de baignade ?
Action sociale – Santé publique :
- Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
- Participation de l’Etat aux dépenses pour les personnes mineures et privées de la protection de leur famille
- Dalo : le préfet fixe le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé
- Quelles sont les compétences des collectivités sur les animaux en situation de divagation ?
- Aides au logement : modification du zonage A/B/C
- Procédure d’habilitation à l’aide alimentaire modifiée
Numérique :
Environnement :
- L’état de catastrophe naturelle lors d’inondations par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain
- Qualité de l’air : l’emplacement des stations de mesure peut être contesté devant le juge
- Comment favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ?
- Les installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères concernées par l’article L. 541-1 du code de l’environnement
- Quel avenir pour les « espaces info énergie » ?
Mobilités – Voirie :
- Transports en commun : modalités d’exception aux restrictions de circulation
- Grand Paris : expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation restreinte
- Quel cadre pour les verbalisations assistées par des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations ?
Commande publique :
Prévention – Sécurité :
- Un régime déclaratif pour les entrepreneurs de spectacles vivants
- Précision concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires
- Le maire peut-il exiger la production d’un extrait de casier judiciaire ?
- Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
- Un administré peut-il installer une caméra filmant l’accès à sa propriété depuis la voie publique ?
Politique de la ville :
Finances locales – Comptabilité publique :
- Simplification du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes
- Sous-location d’une salle mise à disposition par la mairie par une association
- Seine-Saint-Denis : pas de suspension du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
- L’implantation sur le domaine public routier d’une armoire de dégroupage donne-t-elle lieu au versement d’une redevance ?
Urbanisme :
- Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêt
- Quelles règles concernant la construction d’annexes en zones non constructibles des cartes communales ?
- Création d’unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un SCOT
Contentieux :
Domaines juridiques
