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Procédure d’habilitation à l’aide alimentaire modifiée

Publié le 05/07/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret, pris pour l’application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l’action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d’habilitation à l’aide alimentaire.

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019, à l’exception des dérogations prévues à son article 4.

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