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Urbanisme

Quelles règles concernant la construction d’annexes en zones non constructibles des cartes communales ?

Publié le 02/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réglementation relative aux cartes communales a été récemment modifiée par la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Ainsi, à l’instar des plans locaux d’urbanisme (PLU) où les annexes sont déjà possibles en zones A ou N, l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme autorise dorénavant l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant dans les zones inconstructibles des cartes communales.

Il est rappelé qu’une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint par rapport à la construction principale afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer nécessairement d’accès direct depuis la construction principale. Il conviendra de porter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe et aux règles qui s’y attachent dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire.

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