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Inondations

L’état de catastrophe naturelle lors d’inondations par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain

Publié le 01/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO non parus au JO

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L’instruction révise les modalités de traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes d’inondation par remontées de nappe phréatique et de mouvement de terrain.

Les principales modifications portent sur les points suivants :

  • une nouvelle pièce d’instruction visant à recueillir des informations précises sur la nature, la localisation et les effets de s phénomènes est établie. Cette fiche d’information détaillée doit désormais être renseignée par les communes après échanges avec vos services ;
  • en matière de remontée de nappe phréatique, la mobilisation des experts (BRGM et Météo-France) est désormais déclenchée par la DGSCGC une fois les pièces nécessaires à cette intervention transmises par vos services par iCatNat. Cette organisation permettra la réalisation d’expertises couvrant plusieurs communes lors de la survenue d’inondations d’ampleur ;
  • en matière de mouvement de terrain, les modalités de saisine des organismes d’expertise demeurent inchangées et restent initiées par vos services. En revanche, la fiche d’information détaillée précitée devra obligatoirement être transmise à l’appui de cette saisine.

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