« Pour ses 20 ans, la direction des affaires juridiques [DAJ] des ministères économiques et financiers a connu une année particulièrement riche, par son intensité comme par la variété des dossiers qu’elle a eu à traiter. » C’est par ces mots empreints d’enthousiasme que débute, sous la plume de sa directrice, Laure Bédier, le rapport d’activité 2018 de la DAJ de Bercy, publié le 3 juin. Car si tout n’a pas été fluide durant l’année passée, il faut reconnaître que l’activité, millésime 2018, de cette direction a été marquée par deux réformes clés : le code de la commande publique et la dématérialisation de la passation des marchés publics.
Mammouth instable
Publié en fin d’année dernière, le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril. S’il rassemble une trentaine de textes ainsi que les principales jurisprudences, sa mise à jour permanente ne permet pas d’atteindre sa raison d’être : la simplification du droit de la commande publique. Au contraire, les différents textes adoptés depuis le 1er avril continuent de semer le flou juridique du côté des acheteurs publics, perdus devant ce mammouth réglementaire instable. Pour preuve, la publication d’une vingtaine d’arrêtés le 31 mars afin de corriger un code pas encore sorti de sa coquille.
Sans oublier que ce jeune code ne cesse d’évoluer au fil des adoptions législatives. Dernière en date : la loi « Pacte » du 22 mai (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui est notamment venue combler le vide relatif au régime de la facturation électronique, mais aussi mettre fin à la pratique des ordres de services à zéro euro. Ainsi, le code de la commande publique énonce désormais dans un nouvel article (L.2194-3) que « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ».
Une signature politique
Le décalage entre l’enthousiasme de la DAJ et le terrain est encore plus marqué au sujet de la dématérialisation. Seconde réforme majeure de l’an dernier, la passation dématérialisée de l’ensemble des marchés publics s’applique depuis le 1er octobre, à l’exception de quelques cas dérogatoires. Une réforme portée par la DAJ de Bercy qui, dans son rapport d’activité, l’encense. « Les avantages de la dématérialisation sont multiples : limitation de tâches administratives répétitives, transparence accrue, nouveaux outils d’aide à la décision… » peut-on y lire.
Mais les acheteurs publics sont plus réticents, en particulier sur l’obligation d’open data, quasiment pas respectée. En cause aussi, la signature électronique. Certains critiquent son coût excessif lorsqu’elle est détenue par plusieurs personnes. Car cette signature oblige à s’interroger sur son titulaire. Ou comment la signature électronique a mis en évidence que, dans une collectivité, le choix de son titulaire est plus politique que juridique…
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