Assouplir encore la commande publique : c’est l’objet d’un décret du 24 décembre 2018. En-dessous de 100 000 euros, les achats innovants ne devront plus passer nécessairement par une mise en concurrence formalisée. La commande publique pourra, dans ces conditions, être dispensée de publicité. Les pouvoirs publics seront tenus, néanmoins, de ne pas toujours recourir à la même entreprise lorsqu’il existe plusieurs offres. Ils devront en outre faire une déclaration à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).
- Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes
Un levier d’accompagnement et de développemement des PME
« Dans l’environnement (du marché public) très bridé par le droit, les acheteurs publics ont toujours un peu peur du faux pas », argumente la ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
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