La dématérialisation gagne l’exécution financière des contrats de la commande publique

Rejoignant les grandes entreprises, le secteur public et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),  depuis le 1^er janvier 2019, les PME sont tenues de transmettre leur factures aux personnes publiques via le portail Chorus Pro. Arnaud Latrèche, adjoint au directeur commande publique du département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des acheteurs publics et consultant en marchés publics fait le point sur cette étape importante.

Transmission des pièces justificatives des dépenses et des recettes

A l’instar des métropoles, pour lesquelles l’obligation remonte au 28 janvier 2017 ⁽¹⁾,  les collectivités territoriales visées à l’article L. 1617-6 du Code général des collectivités territoriales sont tenues de transmettre aux comptables publics l’ensembles des pièces justificatives de leurs dépenses et de leurs recettes par voie électronique.

Sont ainsi visées :

• les régions et la collectivité de Corse ;
• les départements ;
• les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
• les OPH dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros ;
• les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros ;
• les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros.

Appliquée à l’activité « commande publique », cette obligation vise notamment la transmission :

• des pièces initiales des contrats ;
• des actes modificatifs (avenants…) ;
• des ordres de services à impact financier ou modifiant les délais d’exécution ;
• des bons de commande ;
• des décisions d’affermissement des tranches optionnelles ;
• des actes spéciaux de sous-traitance (formulaire DC4) ;
• des PV de réception ;
• des décomptes généraux définitifs (DGD).

D’une manière générale, l’ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes définies par l’annexe I au CGCT ⁽²⁾ est concerné, notamment celles de la rubrique 4 relative à la commande publique.

Afin de remplir cette obligation de transmission par voie électronique, les collectivités concernées pourront transmettre aux comptables publics, soit des documents nativement dématérialisés, le cas échéant, signés électroniquement (selon les obligations de signature en vigueur) , soit la numérisation de documents papiers (scans).

Sans doute faut-il s’attendre à ce que, à terme, cette obligation gagne l’ensemble de la sphère publique.