Fonction publique – Statut
- Elections professionnelles : le cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège
- Modalités des élections des membres du comité social et économique et des comités d’entreprise des OPH
- Une demande de de communication d’un document qui fait peser une charge trop lourde sur le service
- Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation
- Faut-il modifier les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités ?
- Les modalités de recrutements des personnels soignants des EHPAD vont-elles être assouplies ?
Commande publique
Urbanisme
- Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appel
- De l’extension éventuelle du périmètre d’un établissement public foncier local
- L’appréciation des mesures de police prises contre l’encombrement d’une rue
- Permis de construire : pas d’exception à la compétence de principe du maire
- Conflit d’usage entre lieu de baignade et stabulation pour bovins
- Comment les communes peuvent-elles exercer leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières ?
- Modification du droit applicable aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale
- Des actes susceptibles de recours en matière d’aménagement commercial
Interco
- Assainissement non collectif : un litige entre une communauté de commune et un prestataire privé
- Est-il cohérent d’interdire à deux régies municipales ou communautaires d’avoir le même directeur ?
Social
- Des précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu d’APL
- APA : quelles informations à transmettre aux départements ?
- Approbation de la convention constitutive modificative du groupement « Agence du service civique »
- Quel avenir pour le secteur de la petite enfance ?
Energie
Administration
- Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions individuelles
- Les chambres de commerces peuvent commercialiser des certificats de signature électronique
- Faut-il accroître le rôle des conseils de développement ?
Sécurité publique
- Le seuil au-delà duquel les rave-parties doivent être déclarées en préfecture peut-il être diminué ?
Finances locales
Mobilité
Education
- Quel avenir pour les centres d’information et d’orientation (CIO) ?
- Le cadre de la mise en œuvre du plan mercredi
Domaines juridiques
