Le code de la commande publique 2019 , issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 , regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
Ainsi, le « CCP 2019 » rassemble l’ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient jusqu’ici dans des textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique.
Droit constant
La codification s’est faite à droit constant. Ce qui ne signifie pas qu’il ne comporte pas certaines nouveautés, notamment celles de la jurisprudence bien établie, autant en matière de marchés que de concessions. En outre, certains dispositions nouvelles pourraient rapidement y être introduites, issues de lois récemment adoptées ou en cours de vote.
Le 6 décembre, lors du Congrès des entreprises publiques locales qui se tient à Rennes, M. Dingremont, de la Direction des affaires juridiques a par ailleurs indiqué que, d’ici la fin 2018, seront publiés une série d’arrêtés, qui constitueront la partie « Annexes » du CCP.
Division cardinale
Le code est structuré autour de la division cardinale entre marchés publics (deuxième partie) et contrats de concession (troisième partie), une première partie étant consacrée à des définitions et un titre préliminaire à aux principes communs de la commande publique.
- Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit, en outre, les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique.
- La première partie du code (art. L. 1100-1 et s.) définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique. Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c’est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code et d’autres n’y étant pas soumises.
- La deuxième partie du code (art. L. 2000-1 à L. 2691-2) consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à épouser les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.
- La troisième partie du code (art. L. 3000-1 à L. 3381-3) relative aux contrats de concession comprend trois livres. Le 1er rassemble l’ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l’exécution de ces contrats. Le livre II regroupe les dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers, Le livre III porte adaptation des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d’outre-mer.
Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
A noter une particularité : les articles réglementaires dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat ; les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d’un « simple » décret. Une forme de sous- hiérarchisation.
Références
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
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