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Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions individuelles

Publié le 06/12/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Pris en application de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, un décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l’expérimentation, fixe les modalités d’évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d’application ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d’une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction.

Pour rappel, il s’agit de l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé.

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