Droit « doux » ou « mou »… ce n’était vraiment pas des traductions avantageuses de « soft law » ! En France, on appelle donc « droit souple » tout corpus de règles et de bonnes pratiques, acceptées et reconnues par l’ensemble des acteurs concernés. Des règles non obligatoires, qui ne comportent pas de dispositif de sanction, mais se voulant incitatives, voire engageantes.
Le droit souple est du droit et, à ce titre, il a pour objet de modifier les comportements. Ce qui le distingue du droit dur est qu’il ne crée pas par lui-même de droits ou d’obligations.
Le ministère la Transition écologique et solidaire a ainsi présenté, le lundi 22 octobre, sa charte de l’achat public durable, qui propose une série de mesures pour tendre vers une commande publique ...
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