Voirie – Sécurité routière :
- Protection des piétons, pose d’éthylotest … de nombreuses mesures pour lutter contre l’insécurité routière
- Voirie : expérimentations de dispositifs de signalisation routière
- Stationnement : les critères d’une tarification spécifique pour les professionnels
- Définition d’une zone de rencontre en centre-ville par arrêté municipal
- Les communes doivent-elles disposer d’un tableau et d’un plan des voies communales ?
- Les bornes à incendie sur les bords des routes sont-elles dangereuses ?
- Un riverain victime de stationnement sauvage peut-il exiger de la commune la mise en place d’obstacles matériels ?
Logement :
Police municipale – Sécurité civile :
- Sapeurs-pompiers volontaires : participation de l’Etat au titre de la prestation de fidélisations
- Une police municipale n’a pas le droit de faire de la télésurveillance à domicile à titre onéreux
- Pouvoirs de police du maire : les interdictions ne doivent être ni générales, ni absolues
- Violences urbaines : les services de police peuvent-ils s’appuyer sur les réseaux sociaux ?
Démocratie locale – Elections :
- Une modification du calendrier électoral est-elle prévue ?
- Un regroupement pédagogique intercommunal est-il obligatoirement porté par un EPCI ?
- Les fusions d’EPCI imposées par l’Etat respectent la Constitution
Urbanisme – Accessibilité :
- Simplification des demandes de mise aux normes accessibilité pour certains ERP
- La conservation des spécificités paysagères du territoire dans le PLU
- Pas de prescription administrative pour les travaux réalisés il y a plus de dix sans permis de construire
Mobilité – Transports :
- Voies navigables : le gouvernement compte-t-il engager une politique de dénavigation ?
- Le gouvernement envisage-t-il de mettre en place des péages urbains ?
Politique de la ville :
Statut de la fonction publique :
- Le non-renouvellement d’un contrat comme perte involontaire d’emploi
- Recrutement : vérification de la fiabilité des examens médicaux
- La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire
- Comment doit être fixée la résidence administrative d’un fonctionnaire territorial ?
Domaines juridiques
