Connaître le régime du permis de construire modificatif
Longtemps ignoré par le code de l’urbanisme, le permis modificatif a vu son régime fixé de manière prétorienne par le juge.
Concrètement, pour qu’un permis de construire modificatif puisse être délivré, le permis de construire « initial » devra être en cours de validité, les travaux qu’il a autorisés ne pas avoir été achevés et, enfin, les changements opérés ne pas remettre en cause la conception générale du projet (étant précisé que des modifications pourront porter, le cas échéant, sur des éléments relatifs à l’implantation, les dimensions, l’apparence ou la hauteur de la construction projetée).
La notion de « modificatif » est donc importante. En effet, toute demande excédant les caractéristiques ...
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Gazette des Communes
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
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Sommaire du dossier
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- Recours abusifs : une question de point de vue, une réalité juridique aussi
- Recours abusifs : les maîtres d’ouvrage diversifient leur riposte
- Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés
- Recours abusifs : une équipe de choc traque les cas suspects
- Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant
- Maîtriser les contours du permis de construire modificatif
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