Un arrêté fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L.554-2 du Code de l’environnement.
Celui–ci prévoit au sein de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, dans le cadre d’une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux, la mise en place d’un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l’identification des exploitants des réseaux mentionnés au I de l’article L.554-1.
Ces exploitants communiquent à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux suivant des modalités définies par décret.
Ce téléservice est intitulé « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », son fonctionnement est décrit par le présent arrêté.
Le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les 3 mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande, une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d’ouvrages implantés sur leurs territoires.
A chaque liste est associée un numéro unique de 11 caractères dont les 6 premiers mentionnent le jour, le mois et l’année de sa transmission et dont le dernier caractère est la lettre M.
Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l’article 6 pour les déclarants se référant à une telle liste.
Une liste est remplacée au plus tôt par une nouvelle liste en cas de changement de toute information contenue par cette liste.
Références
Domaines juridiques
