Statut de la fonction publique :
- L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent
- Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?
- Le cadre législatif de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT va-t-il évoluer ?
- La rémunération durant un congé longue durée
Transports :
- La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée
- La compétence du STIF sur les services réguliers de transport
Energie :
- Le respect des règles des projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale
- Annulation du décret relatif à l’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants
- Comment rattraper les retards pris dans l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux ?
- Gestion publique de la distribution d’eau : les collectivités doivent-elles privilégier ce mode de gestion ?
Démocratie locale :
- Les indemnités des maires des petites communes doivent-elles être augmentées ?
- Médiation : comment l’assemblée délibérante d’une collectivité s’insère-t-elle dans la procédure ?
- Quelles sont les modalités de la destitution d’un vice-président d’intercommunalité ?
Culture :
- Comment sont décidés les financements des conservatoires de musique ?
- Mise en œuvre de l’évaluation archéologique en mer
Urbanisme – Aménagement :
- Précision sur la notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
- L’élaboration d’un parc national
Développement économique :
- Comment une commune peut-elle déposer une marque commerciale ?
- Mise à jour des règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Numérique :
- Les modalités de déclaration des réseaux et systèmes d’information
- Données personnelles : des situations dans lesquelles le juge administratif peut être saisi
Social :
- La baisse des APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
- Aides financières au logement : l’hypothèse de revenus faibles et épisodiques
Place de l’animal en ville :
- Quel est le montant des dégâts réalisés par les espèces d’animaux classées nuisibles ?
- Le gouvernement prévoit-il de réglementer la présence d’animaux dans les cirques ?
- Modifications de dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
Domaines juridiques
