Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La proposition de financer la transition écologique et solidaire des territoires par l’affectation d’une fraction de la contribution Climat-Énergie aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ne peut pas faire l’objet d’un avis favorable du gouvernement car un tel mécanisme porte atteinte au principe d’universalité budgétaire comme cela a été rappelé lors des débats relatifs à l’adoption du projet de loi de finances pour 2018. Cependant, le gouvernement demeure à l’écoute des différentes propositions qui seraient susceptibles d’être intégrées dans les lois de finances ou d’autres textes.
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Transition énergétique
Comment rattraper les retards pris dans l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux ?
Publié le 26/06/2018 • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles
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