Le Gouvernement a finalement déposé uniquement son projet de loi constitutionnelle en conseil des ministres, le 9 mai 2018. Les deux autres volets de la réforme seront présentés dans deux semaines. Mais le contenu de la loi organique et de la loi ordinaire est déjà en grande partie connu. Revue des principaux points qui concernent les collectivités.
La différenciation territoriale
C’est, là, l’une des concessions juridiques accordées aux régions en contrepartie du pilotage centralisé des deniers publics. Le gouvernement, dans le projet de loi constitutionnelle, étend le droit à la différenciation des territoires qui avait fait l’objet d’une première ouverture, à l’occasion de la révision du 28 mars 2003. Mais les expérimentations, à leur terme, devaient être soit généralisées, soit abandonnées.
Dans son projet de loi, le Gouvernement en finit avec ce choix binaire. Conséquence : une expérimentation pourra être pérennisée dans une seule collectivité. « Les territoires seront reconnus dans leur spécificité », a salué la garde des Sceaux Nicole Belloubet, juste après le conseil des ministres. Un objectif a priori consensuel ? Pas si évident… Dans un courrier adressé le 17 avril à Emmanuel Macron, le président du Sénat, Gérard Larcher mettait en garde contre « une atteinte excessive au principe d’unité et d’indivisibilité de la République ».
L’Ile-de-Beauté à l’article 72
Contrairement aux vœux des présidents de l’assemblée et de l’exécutif de la collectivité territoriale insulaire Jean-Guy Talamoni (Nationaliste) et Gilles Simeoni (Autonomiste), le Gouvernement n’a pas inscrit la Corse à l’article 73 ou 74, mais à l’article 72. Le statut particulier accordé à l’Ile-de-Beauté en est d’autant plus réduit. Les adaptations de la loi devront faire l’objet d’une habilitation expresse du Parlement.
Pour Jean-Guy Talamoni et Gilles Simeoni, le Gouvernement foule au pied la démocratie. Il bafoue le vote des 56 % d’électeurs qui, lors des élections à la collectivité territoriale de Corse de décembre dernier, ont voté pour des candidats acquis à un « statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice ». « Par son attitude, l’Etat crée les conditions d’un blocage et d’une crise grave », prévenaient les élus de la collectivité territoriale de Corse dès le 12 avril.
Les élections sénatoriales repoussées
Le projet de loi ordinaire, qui devrait être présenté le 23 mai en conseil des ministres, chamboule le calendrier à la Haute-Assemblée. Exit, dans le texte en cours d’examen en Conseil d’Etat, le renouvellements par moitié programmé en 2020. Le texte prévoit une élection de tous les sénateurs en 2021.
Un renouvellement intégral justifié par la réduction de 30 % du nombre de pensionnaires de la Haute-Assemblée, selon des sources gouvernementales. Du côté de l’exécutif, on invoque aussi la nécessité d’avoir un collège électoral qui tirerait sa légitimité de toutes les élections locales (Municipales de 2020, départementales et régionales de 2021).
Autant d’arguments qu’a balayés Gérard Larcher, lors d’une conférence de presse, ce 9 mai. Le président du Sénat a martelé que le renouvellement partiel était évoqué dans trois articles de la Constitution et que, de ce fait, il ne pouvait pas être modifié par loi ordinaire.
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