Une note d’information expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.
Pour mémoire, l’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de ressources de redevance des mines. Cette compensation a pris effet à compter de 2012.
Lorsqu’une perte de redevance des mines supérieure ou égale à 2 % des ressources fiscales est constatée, la collectivité peut bénéficier d’une compensation versée sur trois années.
Cette compensation est égale:
- la première année, à 90 % de la perte du produit ;
- la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue la première année;
- la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.
Domaines juridiques
