Un décret modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Il concerne notamment les administrateurs du régime de l’IRCANTEC.
Par ailleurs, en ce qui concerne la majoration de retard aux cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d’exigibilité des cotisations.
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