Fonction publique :
- Modification de règles électorales applicables dans les instances de représentation professionnelle
- Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonction
- La responsabilité de la personne publique du maintien d’un agent sans affectation
- Accident de service : la charge financière pour la collectivité
- Quelles sont les conditions de reprise d’une location-gérance suite à liquidation judiciaire ?
Commande publique :
- Outre-Mer : un plan de sous-traitance aux PME locales pour certains marchés publics
- La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Démocratie locale :
- De nouvelles modalités de dépôt de candidature aux élections
- Comment faciliter la compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux ?
- Est-il prévu d’instaurer des indemnités de fonction des membres de la commission locale de l’eau ?
Prévention – Sécurité :
- Une nouvelle impulsion pour la résorption des bidonvilles
- Pas de suspension de la fermeture de la mosquée « As Sounna » à Marseille
- Quelles sont les statistiques relatives aux accidents mettant en cause les cyclistes ?
Urbanisme :
- Droit de préemption : la réalité d’un projet d’action
- Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme à un service instructeur mutualisé est-il possible ?
- Quelles seront les conséquences sur les collectivités de la dématérialisation des registres d’enquêtes publiques ?
Finances locales – Fiscalité :
- Les compensations financières des transferts de compétences
- Une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d’intérêt collectif agricole
- Les personnes âgées séjournant en EHPAD peuvent-elles être exonérées de TEOM ?
- Publicité extérieure : une commune peut-elle percevoir une redevance d’occupation domaniale ?
Domaine public :
- Critère de l’accessoire à un ouvrage affecté au service public
- Domaine public fluvial : la mise en cale sèche d’un bateau grâce à un dock fluvial
