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Location-gérance

Quelles sont les conditions de reprise d’une location-gérance suite à liquidation judiciaire ?

Publié le 02/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail, prévoit de manière non exhaustive les situations juridiques dans lesquelles la reprise des salariés doit intervenir. L’automaticité du transfert vers le propriétaire au moment de la résiliation du bail est acquise lorsque l’activité peut être reprise par le propriétaire et qu’il y a une modification de la situation juridique de l’employeur.

Si le placement en liquidation judiciaire du locataire-gérant employeur n’empêche pas une reprise effective de l’activité par la collectivité publique propriétaire du fonds de commerce, alors la reprise du personnel est obligatoire.

Des règles particulières de reprise du personnel sont applicables selon la nature du service public qui est repris. S’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial, la personne publique agit comme une personne privée et reprend les salariés en respectant les contrats de travail en cours. En revanche, s’il s’agit d’un service public à caractère administratif, la personne publique est tenue de proposer au salarié un contrat de droit public, conformément aux règles prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail.

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