Dans la cadre de sa mission, la commission départementale d’aide sociale de l’Eure a pris en ...
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Gazette des Communes
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CE 29 octobre 2010, req. n° 337140.
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Aide sociale des départements
Publié le 26/01/2011 • dans : Jurisprudence
Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.Ma Gazette
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