« L’intérêt général. » C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a justifié sa décision du 21 juillet 2017 relative à l’affaire dite « de la Tascom », détournant ostensiblement le regard d’une « malfaçon législative » avérée. A gros traits, il a validé des dispositions visant explicitement à remédier, pour les années 2012 à 2014, au défaut de base légale de la compensation aux collectivités de ce transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.
Une loi de validation rétroactive jugée pourtant tolérable (1), comme en son temps la loi de validation rétroactive destinée à solder l’affaire des emprunts toxiques. Certes, le juge a abandonné depuis longtemps la posture du gardien intransigeant du respect de la règle du droit, notamment pour les illégalités bénignes d’ordre formel et ce, au nom de la stabilité des relations juridiques. Mais s’il ne s’agit surtout pas de se plaindre d’une plus grande clarté des décisions de justice, la motivation de certaines d’entre elles laisse pour le moins pantois…
Motif impérieux
Dans sa décision du 21 juillet, le Conseil constitutionnel s’abrite derrière les intentions du législateur : celui-ci a entendu mettre un terme au contentieux fondé sur cette « malfaçon législative » et prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient résulté pour l’Etat. Dans ces conditions, « l’atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet de ce mécanisme de compensation est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. »
Situation financière affectée
Dans une autre aile du Palais-Royal, on n’hésite pas non plus, au nom de la préservation des deniers publics, à s’asseoir sur le droit, ou, en tout cas, à en orienter la finalité. Amené à juger de l’affaire dite de « l’hôtel de ville de La Teste-de-Buch », le Conseil d’Etat juge (2) que la commune a illégalement eu recours à un marché de partenariat (plutôt qu’à la procédure de l’appel d’offres ou à une procédure négociée) pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de ville. La délibération est donc annulée… mais pas le contrat de partenariat litigieux !
C’est déjà difficilement concevable en soi. Mais ce qui est autrement plus déstabilisant, c’est la justification donnée : la commune de La Teste-de-Buch fait valoir qu’en cas de résiliation, elle devrait verser à son cocontractant une indemnité de 29 millions d’euros. Elle souligne que le paiement de cette somme affecterait très sensiblement sa situation financière. Argument reçu par le juge !
Allez, à « La Gazette », on n’est pas encore assez cynique pour vous donner ce très mauvais conseil pernicieux : quitte à agir en toute illégalité, autant le faire pour de très grosses affaires financières… Celles qui, décidément, passent en toute impunité à travers les mailles de la justice…
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