Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques

Circonscrire le champ d’application de l’obligation

Si beaucoup de collectivités territoriales et d’agents peuvent encore avoir une vision très théorique de l’alerte éthique et de son régime juridique, la mise en œuvre du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 va les conduire à prendre conscience des enjeux réels de la « figure » que constitue le lanceur d’alerte.

En application de l’article 8-III de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », des procédures appropriées de recueil des alertes éthiques doivent être mises en place dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Pour les structures employant des personnels dans les conditions du droit privé, le seuil de 50 salariés prévu par la loi « Sapin 2 » est déterminé selon les modalités au code du travail (art. 3 du décret).

Pour les autres, le seuil de 50 agents prévu par la loi du 9 décembre 2016 est déterminé conformément aux règles présidant au calcul des effectifs applicables aux comités techniques dont elles relèvent. Il apparaît que nombre de collectivités territoriales et structures administratives sont concernées par la mise en œuvre obligatoire de cette procédure, au 1er janvier 2018.

Bien mesurer l’ampleur du dispositif

Deux dimensions doivent être clairement identifiées. D’une part, ainsi que l’indique la loi du 9 décembre 2016, cette procédure a vocation à recueillir les signalements des agents, titulaires ou contractuels, appartenant à la structure soumise à l’obligation.

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