Évidemment moins révolutionnaire que son intitulé ampoulé ne le laisse à penser, cette loi comporte tout de même de nombreuses mesures dont certaines concernent les collectivités territoriales. Sont notamment organisés plusieurs transferts de compétence en matière d’état civil, ainsi qu’une refonte de la médiation devant le juge administratif. La loi consacre par ailleurs l’existence d’un nouveau type de recours au sein du contentieux administratif, inspiré de la « class action » américaine, qui se subdivise entre une action en « reconnaissance de droit » et une « action de groupe ».
Des modifications affectant l’état-civil
On mentionnera liminairement une souplesse nouvelle, offerte par l’article 49 de la loi, introduisant au code général des collectivités territoriales un article ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
1 / 6
article suivantSommaire du dossier
Domaines juridiques
