Le CFL valide la répartition de la DGF 2017

En attendant sa révolution, le Comité des finances locales (CFL) a géré les affaires courantes pour sa première réunion de l’année. Alors qu’il doit finaliser sa transformation en Observatoire des finances et de la gestion publique locale d’ici quelques semaines et procéder au renouvellement de ses membres le 5 juillet prochain (voir encadré), le CFL a examiné la répartition de la DGF et les dotations de soutien à l’investissement public local telles qu’elles ont été prévues lors de la loi de finances pour 2017.

352 M€ à financer sur la DGF

Le CFL s’est notamment prononcé sur un montant de 352 millions d’euros d’emplois provisoires à financer en interne quand le plafond a été fixé à 598 millions d’euros, conformément au changement des règles d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes tels que prévu par l’article 138 de la LFI 2017.

Jusqu’à présent, ce plafonnement était en effet fixé à 3 % du montant de la dotation forfaitaire de l’année n-1. La minoration ne peut désormais être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement. Ces 352 M€ se répartissent comme suit :

• Part dynamique de la population : + 35,4 M€
• Dotation d’intercommunalité : + 201,6 M€
• DSU : + 90 M€ (la moitié des 180 M€ prévus par la LFI. L’autre moitié étant financée par les variables d’ajustement).
• DSR : + 90 M€ (idem)
• Majoration communes nouvelles : + 2,8 M€

« Brouillard »

Le CFL n’a pas souhaité aller au-delà de la hausse de DSU et DSR prévus en LFI : « L’effort porté par les collectivités est déjà suffisamment important dans la mesure où la péréquation verticale n’existe plus dans les faits », a remarqué André Laignel, président du CFL. « Les 360 ME (180 ME de DSU et 180 ME de DSR, ndlr) sont pris sur la DGF ou les variables d’ajustement, mais donc toujours sur les collectivités ».

De manière générale, le CFL est resté volontairement attentiste : « Il y a beaucoup d’incertitude sur de nombreux points » relève son président. La dotation d’intercommunalité ne progresse ainsi que de 2 % : « Nous ne connaissons pas les effets de la nouvelle carte intercommunale, malgré nos demandes de simulations qui n’ont pas encore été satisfaites » s’agace André Laignel. « Les enveloppes bougent peu, y compris celle du FPIC, mais il peut s’y cacher à l’intérieur des mouvements relativement importants, par exemple concernant les intercommunalités à fiscalité additionnelle dont le nombre a été divisé par 3 dans la nouvelle carte ».

C’est aussi à cause de cette progression « en aveugle » que le CFL a préféré reconduire la clé de partage de l’écrêtement entre les EPCI et les communes à 40 % pour les premiers et de 60 % pour les secondes, comme en 2016 et 2015.
De même, le mode de répartition de l’accroissement de la DNP à répartir entre part principale (579 ME) et majoration (172 ME) ne change pas.
Le mode de répartition de la DSR évolue toutefois par rapport aux deux dernières années. Les 180 ME à répartir entre les trois fractions ne sont plus de :

• 30 % pour les bourg-centres
• 30 % pour la péréquation
• 40 % pour la part cible

Mais de :

• 25 % pour les bourg-centres
• 25 % pour la péréquation
• 50 % pour la part cible

André Laignel n’y voit pas là un changement significatif : « la différence ne se joue qu’autour de quelques euros par habitants » a-t-il nuancé.

Pas de péréquation supplémentaire pour les départements

Le CFL a en revanche montré son hostilité aux efforts supplémentaires demandés aux départements en n’accompagnant pas davantage le renforcement de la péréquation, fixé à 20 ME par la LFI 2017, dont 10 à financer par la DGF.

Le scénario prévoyant 38,4 ME de nouveaux emplois à financer en interne à la DGF des départements incluant non pas 10, mais 20 ME pour la péréquation départementale n’a pas été retenu : « Puisque nous ne sommes pas d’accord sur le mode de calcul, nous n’avons pas voulu aller au-delà de ce que prévoit la loi », souligne le président du CFL.

Le poids toujours plus lourd dans les comptes de certains départements des allocations individuelles de solidarité (AIS) et l’effet anti-péréquateur de l’intégration de la DCRTP dans les variables d’ajustements prévue dans la LFI 2017 auraient pourtant pu justifier une telle mesure.