Fin septembre dernier, cela avait été une surprise pour tous les observateurs du PLF 2017 de voir enfreint un tabou , à savoir l’intégration dans les variables d’ajustement amenées à baisser de quelque 22% de la dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation (DTCE) des seuls départements et régions. Ces deux catégories de collectivités étaient déjà les seules à ne pas avoir bénéficié de la « remise de peine » sur la DGF annoncée par le président de la République au congrès des maires en juin 2016.
Pourquoi précisément parler ici de « tabou » alors que, depuis des lustres, d’anciennes compensations d’impôts locaux, aujourd’hui disparus sont régulièrement ponctionnées ?
Tout simplement parce que s’il a été recouru depuis des décennies, dans un souci de maîtrise des finances publiques, à des mécanismes de « variables d’ajustement », lesdites variables avaient toujours été peu ou prou corrélés à un indicateur de richesse des collectivités. Mais tel n’est pas le cas avec la DCRTP laquelle n’est pas un indicateur de richesse mais bel et bien un indicateur de pauvreté fiscale.
En effet, il s’agit d’un solde algébrique, donc positif ou négatif, qui a été calculé, dans le cadre de la loi du 30 décembre 2009, de la manière suivante :
- Les seules collectivités perdantes à la réforme ont été précisément indemnisées, avec d’une part la DCRTP, versée par l’Etat, et d’autre part le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prélevé sur les collectivités gagnantes.
- A l’inverse les collectivités gagnantes à la réforme, non seulement ne touchent pas de DCRTP, mais elles reversent leur surplus en FNGIR aux collectivités perdantes.
En amputant la DCRTP, le législateur rompt le principe constitutionnel d’égalité puisqu’il casse cet équilibre issu de la loi de 2009, et ce au préjudice des seules collectivités perdantes à la réforme fiscale, et en faveur au contraire des collectivités gagnantes lesquelles ne pourront pas être ponctionnées puisqu’elles disposent sur leur territoire de suffisamment de CVAE pour précisément ne pas avoir eu besoin de DCRTP… Ainsi, le département de Paris et celui des Hauts-de-Seine n’ont pas un euro de DCRTP et dans la catégorie des régions, il en est de même de l’Ile-de-France.
S’agissant de la DTCE, vestige des anciennes compensations de TH des départements et des régions à l’époque où ces collectivités levaient l’impôt, il s’agit aussi d’une nouveauté car jusqu’à présent seules les compensations d’impôts fonciers ou d’impôts économiques (TP puis CVAE) avaient été amputées. Jamais celles de taxe d’habitation et ce tout simplement parce que leur plus ou moins grande importance, dans les ressources d’une collectivité, est directement liée à la faiblesse des revenus de la population du territoire. Toucher à ces compensations c’est de l’anti-péréquation comme le montre le graphique ci-dessous : la DTCE par habitant de quatre départements dont le revenu par habitant est parmi les plus bas (Creuse, Cantal, Nièvre, Orne) est en moyenne 4 à 5 fois plus élevée que celle de Paris, des Hauts de Seine ou des Yvelines.
Certes au fil de la discussion parlementaire, le gouvernement a cherché à atténuer ce mécanisme anti-péréquateur en calculant la minoration au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées.
Mais cette tentative de rééquilibre a été rendue inopérante dans la mesure où, pour les collectivités les plus riches, les assiettes de ces minorations se sont avérées insuffisantes pour absorber lesdites baisses, celles-ci se trouvant dûment reportées sur les collectivités les plus modestes selon la formule figurant dans le texte de loi « Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités »
A titre d’exemple le département de Paris a évacué plus de 5 millions d’euros de minoration sur des départements moins fortunés et la région Ile-de-France s’est pour sa part défaussée de plus de 4 millions d’euros de pertes qui ont été prises en charge par d’autres régions ce qui caractérisait clairement une rupture d’égalité, passible du juge constitutionnel.
Mais l’histoire ne s’est pas terminée comme cela car les cinq pages d’argumentaire juridico-financier accompagnées de plusieurs graphiques et exemples concrets illustrant la rupture d’égalité qui avaient été préparées à l’usage des députés requérants ont été bizarrement remplacées par cinq lignes inodores, incolores et sans saveur et auxquelles ont été de surcroît ajoutées cinq autres lignes du couplet habituel sur la « libre administration des collectivités » et qui étaient ici totalement hors sujet !
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Conseil constitutionnel d’avoir laissé passer le texte. La faute se situe en amont, tant il est vrai qu’un mauvais défenseur risque de ne pas sauver un innocent devant le tribunal. Il en coûtera 317 millions d’euors aux départements et régions. Une leçon à méditer pour les années suivantes…
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