Cette précision liminaire apparaît indispensable au regard de la diversité des commentaires, plus ou moins autorisés, et des distinctions, plus ou moins pertinentes, entre emplois fictifs et emplois réels. Soyons clairs à cet égard, cette impossibilité pour un élu local de recruter un membre de sa famille concerne bien évidement les emplois non-fictifs (c’est-à-dire réels) de sa collectivité ou de son établissement public. Il résulte de la rigueur de cette contrainte que les membres de la famille d’un élu local sont discriminés lors de l’accès aux emplois publics, puisque cette possibilité ne leur est pas ouverte dans la collectivité administrée par l’un de leurs parents.
Une interdiction posée par le code pénal
Si cette règle n’est pas expressément mentionnée dans le Code général ...
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Gazette des Communes
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